Validation des heures de formation continue

Toutes nos formations sont mises en œuvre conformément aux modalités arrêtées par le Conseil national des barreaux (CNB). En conséquence, tous les participants valident leurs heures de formation continue dès lors qu’ils assistent à l’intégralité de la session et que les conditions prévues par le CNB sont respectées.

· Ces formations respectent les critères suivants :

· Programme détaillé, objectifs, durée et niveau communiqués en amont ;

· Durée minimale par action : 2 heures ;

· Remise d’une documentation écrite aux participants ;

· Feuille de présence/émargement (ou équivalent) ; interaction en direct pour les formats synchrones ;

· À l’issue de la formation : remise d’une attestation indiquant le nombre d’heures suivies et la conformité aux modalités CNB.

Pour toute session suivie dans son intégralité, l’attestation délivrée permet de déclarer vos heures auprès de votre ordre dans le cadre de l’obligation de formation continue des avocats.

Fondements juridiques

• L’obligation de formation continue des avocats est prévue par l’article 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 ; le CNB en fixe les modalités d’accomplissement.

• La nature des activités validables et le renvoi au CNB figurent à l’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

• Les conditions pratiques (durée minimale de 2 h, information préalable, documentation, attestation mentionnant le nombre d’heures et la conformité, émargement/interaction en cas de distanciel, évaluation, etc.) sont fixées par la décision du CNB du 17 novembre 2023, publiée au JORF du 12 décembre 2023.