Conditions générales de vente
La société pages de doctrine, société par actions simplifiée au capital de 1 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 531 204 527, ayant son siège social à 25 Rue Voltaire, 78640 Saint-Germain-De-La-Grange, est spécialisée dans la fourniture et l’accès du public de professionnel du droit à la formation, à des informations et à de la documentation juridique.
Coordonnées du service Relation Clients :
Téléphone : 06 42 12 12 18
Adresse électronique : contact@pagesdedoctrine.fr
Référent Handicap : M. Franck Goncalves – email : referenthandicap@pagesdedoctrine.fr
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR11531204527
Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente des formations à destination des professionnels du droit.
Lorsqu’il commande une formation, le Client accepte sans réserve ces présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes ses conditions générales d’achat.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre la société Pages de doctrine et les Clients, qu’ils soient directement ou non les participants aux formations.
Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenu proposé à la vente
La société pages de doctrine propose des formations juridiques à destination des professionnels du droit, d’une durée variant de 2h à 8h.
Ces formations sont dispensées conformément aux dispositions de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 et mises en œuvre dans les conditions requises par le Conseil National des Barreaux à l’article 1er la décision n°2023-002 en date du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats, en remplacement l’ancienne décision n°2018-001 du 20 juillet 2018, et publiée le 12 décembre 2023 au Journal officiel.
Toutes les formations sont en langue française.
Les contenus des différents programmes sont fournis à titre indicatif. Les intervenants se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité et/ou des besoins des Clients.
Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de la société Pages de doctrine sont rédigées en langue française.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la société Pages de doctrine ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les conditions générales de vente constituent avec le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Client et à la société Pages de doctrine, à l’exclusion de tout autre.
Modification des conditions générales de vente
La société Pages de doctrine se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Documents contractuels
La société Pages de doctrine adresse au Client une facture pour la totalité de la prestation, ainsi qu’une convention de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé de la convention, portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est signée et que le règlement a été effectué en totalité (via carte de paiement, avis de virement ou chèque).
Une attestation de de réalisation de la formation est adressée au Client à l’issue de celle-ci, à la condition que le participant ait bien signé la feuille d’émargement.
Archivages et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
Prix, Facturation et règlement
Le tarif de chaque formation est indiqué hors taxes. Pour le règlement, il convient de rajouter le montant de la TVA en vigueur, soit 20%.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Pages de doctrine à réception de facture avant le début de la prestation.
La société Pages de doctrine se réserve le droit de refuser tout Client n’ayant pas réglé la totalité de son inscription avant le début de la formation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, les effectifs de chaque formation sont limités.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Le renvoi du bulletin dûment renseigné, daté, tamponné et signé ne suffit pas à garantir l’inscription. C’est la réception du moyen de paiement qui permet de réserver effectivement sa place.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Remplacement d’un client
Le remplacement d’un Client par une personne de la même entreprise, cabinet ou étude est accepté sans frais jusqu’à 48h avant le début de la formation.
Les remplacements ne sont pris en compte qu’à réception d’un e-mail à l’attention de contact@pagesdedoctrine.fr
Conditions d’annulation des inscriptions par le client
Toute inscription ferme et non annulée sera facturée en totalité. Les annulations ne seront prises en compte qu’à réception d’un écrit par e-mail à contact@pagesdedoctrine.fr au plus tard sept jours ouvrés avant le début de la formation.
Toute modification (report, remplacement) à l’initiative du Client intervenant dans un délai inférieur à 24 h avant le début de la formation ne pourra être prise en compte. La formation sera considérée comme annulée et intégralement due.
Conditions d’annulation ou de modification des formations par la société Pages de doctrine
En cas de problème rencontré par un intervenant ou si le nombre de Clients est insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la société Pages de doctrine se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 48h avant la date prévue et ce sans dédommagement ni pénalité.
Dans le cas d’une annulation ou d’un report de date décliné par le Client, la société Pages de doctrine procèdera au remboursement des frais d’inscription versés.
La société Pages de doctrine se réserve également le droit de modifier les intervenants sans préavis.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, la société pages de doctrine est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. La société Pages de doctrine ne pourra donc être considérée comme responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la société Pages de doctrine, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société Pages de doctrine.
Propriété intellectuelle et copyright
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par la société Pages de doctrine pour assurer les formations ou remis aux Clients, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Il est donc interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents.
Confidentialité et communication
La société Pages de doctrine et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la société Pages de doctrine au Client.
Collecte des données
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société pages de doctrine dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à : contact@pagesdedoctrine.fr. Les données collectées sont traitées à titre contractuel, par Pages de doctrine uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, à titre contractuel lorsque vous êtes client et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de Pages de doctrine et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès.
Les données pourront être communiquées aux services client de Pages de doctrine et à des sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre de l’exécution des services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont en revanche insusceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution et à la preuve de la commande. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données sont conservées trois ans avant d’être définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de votre part. Vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant contact@pagesdedoctrine.fr et en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, effectuée à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la société Pages de doctrine et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétence
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions générales de vente
La société pages de doctrine, société par actions simplifiée au capital de 1 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 531 204 527, ayant son siège social à 25 Rue Voltaire, 78640 Saint-Germain-De-La-Grange, est spécialisée dans la fourniture et l’accès du public de professionnel du droit à la formation, à des informations et à de la documentation juridique.
Coordonnées du service Relation Clients :
Téléphone : 06 42 12 12 18
Adresse électronique : contact@pagesdedoctrine.fr
Référent Handicap : M. Franck Goncalves – email : referenthandicap@pagesdedoctrine.fr
Numéro individuel d’identification à la TVA : FR11531204527
Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la vente des formations à destination des professionnels du droit.
Lorsqu’il commande une formation, le Client accepte sans réserve ces présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes ses conditions générales d’achat.
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent les contrats de vente conclus entre la société Pages de doctrine et les Clients, qu’ils soient directement ou non les participants aux formations.
Selon l’article préliminaire du Code de la consommation, est considérée comme un consommateur la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contenu proposé à la vente
La société pages de doctrine propose des formations juridiques à destination des professionnels du droit, d’une durée variant de 2h à 8h.
Ces formations sont dispensées conformément aux dispositions de l’article 85 du décret du 27 novembre 1991 et mises en œuvre dans les conditions requises par le Conseil National des Barreaux à l’article 1er la décision n°2023-002 en date du 17 novembre 2023 déterminant les modalités d’application de la formation continue des avocats, en remplacement l’ancienne décision n°2018-001 du 20 juillet 2018, et publiée le 12 décembre 2023 au Journal officiel.
Toutes les formations sont en langue française.
Les contenus des différents programmes sont fournis à titre indicatif. Les intervenants se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité et/ou des besoins des Clients.
Disponibilité et opposabilité des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur les divers documents de la société Pages de doctrine sont rédigées en langue française.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par la société Pages de doctrine ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Les conditions générales de vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.
Les conditions générales de vente constituent avec le courriel de confirmation de commande et la facture, les documents contractuels opposables au Client et à la société Pages de doctrine, à l’exclusion de tout autre.
Modification des conditions générales de vente
La société Pages de doctrine se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Documents contractuels
La société Pages de doctrine adresse au Client une facture pour la totalité de la prestation, ainsi qu’une convention de formation. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé de la convention, portant son cachet commercial. Une inscription est définitivement validée lorsque la convention de formation est signée et que le règlement a été effectué en totalité (via carte de paiement, avis de virement ou chèque).
Une attestation de de réalisation de la formation est adressée au Client à l’issue de celle-ci, à la condition que le participant ait bien signé la feuille d’émargement.
Archivages et preuve
L’archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une reproduction fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble de ces documents peut être produit à titre de preuve du contrat.
Prix, Facturation et règlement
Le tarif de chaque formation est indiqué hors taxes. Pour le règlement, il convient de rajouter le montant de la TVA en vigueur, soit 20%.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société Pages de doctrine à réception de facture avant le début de la prestation.
La société Pages de doctrine se réserve le droit de refuser tout Client n’ayant pas réglé la totalité de son inscription avant le début de la formation.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, les effectifs de chaque formation sont limités.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée.
Le renvoi du bulletin dûment renseigné, daté, tamponné et signé ne suffit pas à garantir l’inscription. C’est la réception du moyen de paiement qui permet de réserver effectivement sa place.
Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes.
Remplacement d’un client
Le remplacement d’un Client par une personne de la même entreprise, cabinet ou étude est accepté sans frais jusqu’à 48h avant le début de la formation.
Les remplacements ne sont pris en compte qu’à réception d’un e-mail à l’attention de contact@pagesdedoctrine.fr
Conditions d’annulation des inscriptions par le client
Toute inscription ferme et non annulée sera facturée en totalité. Les annulations ne seront prises en compte qu’à réception d’un écrit par e-mail à contact@pagesdedoctrine.fr au plus tard sept jours ouvrés avant le début de la formation.
Toute modification (report, remplacement) à l’initiative du Client intervenant dans un délai inférieur à 24 h avant le début de la formation ne pourra être prise en compte. La formation sera considérée comme annulée et intégralement due.
Conditions d’annulation ou de modification des formations par la société Pages de doctrine
En cas de problème rencontré par un intervenant ou si le nombre de Clients est insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, la société Pages de doctrine se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 48h avant la date prévue et ce sans dédommagement ni pénalité.
Dans le cas d’une annulation ou d’un report de date décliné par le Client, la société Pages de doctrine procèdera au remboursement des frais d’inscription versés.
La société Pages de doctrine se réserve également le droit de modifier les intervenants sans préavis.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, la société pages de doctrine est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. La société Pages de doctrine ne pourra donc être considérée comme responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure.
Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à la société Pages de doctrine, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société Pages de doctrine.
Propriété intellectuelle et copyright
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…), utilisés par la société Pages de doctrine pour assurer les formations ou remis aux Clients, constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. Il est donc interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents.
Confidentialité et communication
La société Pages de doctrine et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la société Pages de doctrine au Client.
Collecte des données
Le responsable de la collecte des données à caractère personnel est la société pages de doctrine dont le Délégué à la Protection des Données peut être contacté à : contact@pagesdedoctrine.fr. Les données collectées sont traitées à titre contractuel, par Pages de doctrine uniquement, aux seules fins d’exécuter la commande et de constituer des fichiers clientèle. Ces données peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, à titre contractuel lorsque vous êtes client et, à défaut, en vertu de l’intérêt commercial légitime de Pages de doctrine et en application de l’avis de la CNIL selon lequel la prospection entre professionnels ne nécessite pas un consentement exprès.
Les données pourront être communiquées aux services client de Pages de doctrine et à des sous-traitants auxquels il peut être fait appel dans le cadre de l’exécution des services et aux fins de prospection commerciale. Ces informations sont en revanche insusceptibles de transfert hors du territoire de l’Union européenne.
Les données sont conservées pendant le délai nécessaire à l’exécution et à la preuve de la commande. Dans le cadre de la prospection commerciale, les données sont conservées trois ans avant d’être définitivement effacées sauf en cas de nouveau contact de votre part. Vous disposez des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité sur vos données. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant contact@pagesdedoctrine.fr et en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, effectuée à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de la commande.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre la société Pages de doctrine et ses Clients relèvent de la Loi française.
Attribution de compétence
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Versailles sera seul compétent pour régler le litige quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.